(25) À la suite de la décision d'ouverture, la Commission a reçu des observations de la part d'une partie, qui n'a cependant pas apporté d'éléments démontrant sa qualité de partie intéressée, c'est-à-dire de partie dont les intérêts propres étaient susceptibles d'être affectés par la mesure en cause (comme les concurrents ou les associations commerciales, par exemple) ou attestant qu'elle agissait en qualité de partie intéressée.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.