(26) Ces observations avaient trait à des irrégularités présumées concernant Parex banka et ne concernaient ni les première, deuxième et troisième mesures mises en œuvre par la Lettonie en faveur de Parex banka, de Citadele et de Reverta, ni la quatrième mesure. Elles portaient pour l'essentiel sur des faits et des informations qui n'étaient pas directement liés à la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État en l'espèce. Elles ont donc été enregistrées et considérées comme des informations générales sur le marché aux fins de l'examen réalisé dans la présente décision.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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