Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(29) Après avoir reçu, le 23 juin 2014, une demande de renseignements de la Commission, la Lettonie a communiqué des éléments supplémentaires concernant la deuxième mesure.

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