(36) La Lettonie étaye cet argument par des calculs comparatifs montrant que si elle n'avait accordé les prêts subordonnés que pour cinq ans seulement, ceux-ci n'auraient pu être considérés pleinement comme du capital de catégorie 2 dès leur constitution.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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