Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(37) Il s'est avéré nécessaire d'établir à sept ans l'échéance des prêts subordonnés octroyés par la Lettonie à Parex banka afin de permettre à l'ensemble des prêts subordonnés accordés par l'État pour un montant total de 50,27 millions de LVL d'être considérés comme du capital de catégorie 2 au cours de la période 2009-2010, de façon que Parex banka puisse atteindre son objectif en termes de ratio d'adéquation des fonds propres. Le tableau no 1 présente les montants de capital de catégorie 2 admissibles détenus par Parex banka à la fin de chaque année en fonction de l'échéance du prêt subordonné de 50,27 millions de LVL accordé en mai 2009.

Tableau no 1

Échéance du prêt subordonné accordé en mai 2009 et qualification de celui-ci en tant que capital de catégorie 2 (en millions de LVL)

| Échéance | 2009 | 2010 | 2011

| prêt d'une durée de 5 ans | 40,22 | 30,16 | 20,11

| prêt d'une durée de 6 ans | 50,27 | 40,22 | 30,16

| prêt d'une durée de 7 ans | 50,27 | 50,27 | 40,22

| prêt d'une durée de 8 ans | 50,27 | 50,27 | 50,27

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).