(39) Enfin, la Lettonie fait valoir que si l'échéance du prêt subordonné n'avait été que de cinq ans, le plan de restructuration de 2009 aurait dû inclure d'autres mesures visant à renforcer l'adéquation des fonds propres de Parex banka par d'autres moyens (injections de capital supplémentaires, prolongation immédiate de l'échéance des prêts subordonnés, par exemple). En l'absence de telles mesures, les épargnants n'auraient bénéficié d'aucune protection, et la stabilité du système financier letton aurait été gravement compromise.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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