Article considérant 40

(40) En ce qui concerne la deuxième mesure, la Lettonie estime que la nouvelle prolongation de l'échéance des prêts subordonnés était nécessaire eu égard aux changements de réglementation qui se sont produits en 2013. Le 1er mars 2013, en particulier, Citadele a été informée par la Commission lettone chargée du marché financier et des capitaux (ci-après la «FCMC») que le ratio d'adéquation des fonds propres du groupe devait atteindre 10 % au minimum, en termes absolus, pour la fin de l'année 2013, alors que le ratio recommandé pour faire face aux risques existants et potentiels était de […]. Avant mars 2013, le ratio d'adéquation des fonds propres minimal requis était de 8,4 %.