(41) La Lettonie fait valoir que la deuxième mesure a été adoptée de bonne foi, ses autorités estimant qu'elle était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché et n'entraînait pas de pertes financières pour l'État.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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