(42) La Lettonie déclare en outre qu'au moment de l'adoption de la deuxième mesure, elle a estimé de bonne foi, tout comme Citadele, que la possibilité de prolonger l'échéance du prêt subordonné en question avait été prévue par les décisions correspondantes de la Commission et par le plan de restructuration.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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