(44) La Lettonie présente également un scénario contrefactuel excluant la deuxième mesure. Selon ce scénario, le ratio de fonds propres recommandé n'aurait pas été respecté, étant donné qu'il aurait été inférieur à 9,3 % à la date du 31 décembre 2013, alors que le minimum requis était de 10 %.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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