Article considérant 45

(45) La Lettonie affirme également que d'autres mesures visant à renforcer l'adéquation des fonds propres de Citadele (à savoir, une augmentation de capital ou l'émission de nouveaux prêts subordonnés) n'étaient pas réalisables. Elle indique en particulier qu'il aurait été impossible pour Citadele d'obtenir des prêts subordonnés auprès d'investisseurs tiers en 2013, compte tenu de l'engagement des autorités lettones de céder Citadele dans un délai court (soit pour le 31 décembre 2014). L'incertitude concernant l'acquéreur potentiel et sa stratégie future aurait incité les pourvoyeurs de prêts subordonnés à demander une option de vente sur les prêts subordonnés éventuels qu'ils auraient consentis à Citadele (clause du changement de contrôle). Cela aurait signifié, dans les faits, que l'échéance effective de ces prêts subordonnés au moment de leur émission aurait été considérée comme étant inférieure à cinq ans et que ces prêts n'auraient donc pas pu être considérés comme des fonds propres de catégorie 2.