(46) En réponse à une demande de renseignements de la Commission, qui lui demandait si elle s'était adressée à la BERD concernant une prolongation éventuelle de l'échéance des prêts subordonnés en faveur de Citadele, la Lettonie a confirmé, le 23 juin 2014, qu'avant d'accorder la deuxième mesure, elle ne s'était pas adressée à la BERD pour lui proposer de prolonger l'échéance des prêts subordonnés qu'elle détenait. Elle répète à cet égard que la deuxième mesure devait être adoptée afin d'empêcher le non-respect imminent, par Citadele, des nouvelles exigences, plus strictes, en matière de fonds propres.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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