Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 48 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(48) La Lettonie précise que sa décision à cet égard s'articule autour des trois éléments suivants.

a) Il était nécessaire de remédier efficacement au non-respect imminent des nouvelles exigences en matière de fonds propres: Citadele avait calculé ses besoins en termes de fonds propres de catégorie 2 et était parvenue à la conclusion que, contrairement à l'adoption de la deuxième mesure, qui aurait impliqué la prolongation de l'échéance de 18 mois, toute modification éventuelle de l'échéance du prêt subordonné auquel la BERD était également partie aurait nécessité une prolongation considérablement plus longue. Cette différence s'expliquait par le fait que le montant du prêt était moins élevé et que, par conséquent, son incidence sur la situation de Citadele en termes de fonds propres aurait été nettement plus limitée. La Lettonie indique également qu'une prolongation de la dette subordonnée détenue par la BERD aurait présupposé de négocier avec celle-ci à cet égard. En outre, compte tenu des différences s'agissant du droit applicable et de la structure juridique globale qu'il aurait fallu mettre en place, la prolongation de l'échéance de la dette subordonnée à laquelle la BERD était également partie et la prolongation concomitante d'une partie de la dette subordonnée détenue par la Lettonie seule auraient nécessité des dispositifs juridiques complexes.

b) La Lettonie indique également avoir estimé, au moment de la prolongation de l'échéance, qu'une telle prolongation de la créance subordonnée détenue par la BERD aurait compliqué la cession de Citadele, étant donné qu'il aurait existé, au moment de la vente, davantage de contrats étroitement liés concernant cette créance. Elle a considéré qu'une telle possibilité rendrait la vente de Citadele plus complexe, car elle pouvait avoir des répercussions sur les conditions de clôture et risquait d'augmenter les coûts de transaction.

c) La Lettonie fait par ailleurs remarquer que le statut de la BERD vis-à-vis de Citadele aurait pu compliquer la décision de la BERD d'accepter une prolongation de l'échéance. Elle déclare, dans sa communication du 23 juin 2014, qu'elle était réellement convaincue que la BERD aurait été incitée à autoriser une telle prolongation. Elle reconnaît toutefois que la situation de la BERD différait de celle de la Lettonie en ce sens que cette dernière était l'actionnaire majoritaire de Citadele et qu'elle pouvait, à ce titre, exercer une influence déterminante sur le processus de vente et négocier diverses options en ce qui concerne le paiement des prêts subordonnés avec les parties soumettant des offres. La Lettonie a par conséquent admis que l'absence de contrôle de la BERD sur la vente de Citadele pourrait avoir découragé la prolongation de l'échéance de la créance ou, en état de cause, débouché sur de longues négociations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).