(49) Tant la Lettonie que Reverta reconnaissent que, depuis décembre 2010, l'aide de trésorerie consentie par la première à Parex banka (et, par la suite, à Reverta) a dépassé le plafond de liquidité autorisé qui est indiqué au considérant 55 de la décision finale relative à Parex. Il était précisé dans la décision d'ouverture que l'encours des aides de trésorerie octroyées à Reverta à la date du 31 décembre 2013 s'élevait à 362,52 millions de LVL, soit 55,52 millions de LVL de plus que le plafond de liquidité de 307 millions de LVL prévu par le scénario le plus pessimiste.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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