(50) La Lettonie affirme que la Commission avait autorisé initialement, dans la décision finale relative à Parex, la conversion en fonds propres de l'aide de trésorerie d'un montant de 218,7 millions de LVL fournie à Parex banka. Le montant à convertir a ensuite été ramené à 118,7 millions de LVL dans la décision modifiée. Si l'aide de trésorerie de 118,7 millions de LVL avait été convertie en fonds propres, elle aurait été moins élevée et conforme aux limites autorisées. Toutefois, 49,5 millions de LVL seulement, sur les 118,7 millions de LVL d'aide de trésorerie, ont été effectivement convertis en capital. Cet élément est mis en avant par la Lettonie comme étant la principale cause du niveau de liquidité excessif.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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