(51) En outre, la Lettonie affirme que cette aide excédentaire résultait également de retards dans les flux de trésorerie par rapport aux taux de flux de trésorerie escomptés au moment de l'adoption de la décision finale relative à Parex. Les mauvais payeurs ont reporté leurs paiements, ce qui a retardé le processus de recouvrement de deux ans environ. La Lettonie considère que ce phénomène est temporaire et s'attend à ce que l'aide de trésorerie excédentaire cesse en 2015-2016.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.