(52) La Lettonie et Reverta admettent néanmoins l'écart par rapport aux montants d'aide autorisés, qui résulte de leurs difficultés à répartir adéquatement l'aide publique entre l'aide de trésorerie autorisée et l'injection de capital approuvée à la suite de l'adoption de la décision modificative.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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