Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(53) Les autorités lettones expliquent en outre que si Parex banka (à présent Reverta) avait conservé son agrément bancaire, la Lettonie aurait dû lui injecter plus de capital que prévu initialement (en effet, le niveau minimal de fonds propres requis en vertu des règles en matière de solvabilité était supérieur à l'aide de trésorerie maximale de 218,7 millions de LVL autorisée par la décision finale relative à Parex). D'après le plan de restructuration initial présenté à la Commission, la valeur économique des cessions d'actifs et de la conversion des 218,7 millions de LVL n'aurait pas été suffisante pour permettre à Parex banka (Reverta) de se conformer aux exigences réglementaires en matière d'adéquation des fonds propres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).