(55) Selon la Lettonie, le retrait de l'agrément bancaire de Reverta a rendu inutile la conversion en fonds propres d'autres aides de trésorerie après le 31 décembre 2011. Durant les échanges qui ont précédé l'adoption de la décision modificative, la Lettonie a fait part à la Commission de son intention de ne pas convertir l'aide de trésorerie en fonds propres après le 31 décembre 2011, même si elle n'a pas donné confirmation et n'a pas défini explicitement ni partagé avec la Commission les conséquences techniques de cette non-conversion. La Lettonie, en particulier, n'a pas indiqué qu'en raison de celle-ci, les fonds qui avaient déjà été versés à titre d'aide de trésorerie ne diminueraient pas aussi rapidement que prévu par la décision finale relative à Parex.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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