(56) Comme 49,5 millions de LVL seulement d'aide de trésorerie avaient été effectivement convertis en fonds propres à la date du 31 décembre 2011 et que 69,2 millions de LVL d'aide de trésorerie ne l'ont pas été, le niveau de l'aide de trésorerie est demeuré plus élevé que le montant autorisé à hauteur, approximativement, du même montant.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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