(57) Selon la Lettonie, le maintien d'une aide de trésorerie et sa non-conversion en fonds propres constituaient par conséquent la mesure la moins onéreuse pour ses autorités et, en réalité, limitent l'aide d'État au minimum nécessaire.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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