(58) La Lettonie et Reverta confirment que cette dernière n'a plus besoin d'«argent frais». Vu le montant moins élevé de l'aide de trésorerie converti en fonds propres, la Lettonie s'attend à ce que Reverta conserve les [300-350] millions de LVL octroyés sous la forme d'une aide de trésorerie à la fin de l'année 2014, [250-300] millions de LVL à la fin de l'année 2015 et [200-250] millions de LVL à la fin des années 2016 et 2017 (à la liquidation de Reverta). Selon la Lettonie, cette aide de trésorerie excédera par conséquent le plafond initialement autorisé, en raison i) du montant moins élevé de l'aide de trésorerie converti en fonds propres et ii) du fait que la liquidation de Reverta devrait générer moins de rentrées en espèces qu'escompté initialement.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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