(63) Afin de garantir la compatibilité avec le marché intérieur, en application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, des mesures d'aide supplémentaires accordées par la Lettonie à Parex banka, à Citadele et à Reverta dans le cadre des première, deuxième et troisième mesures, ainsi que de la non-cession de l'activité de gestion de patrimoine de Citadele pour le délai imparti (quatrième mesure), la Lettonie a proposé une série d'engagements, qui sont exposés aux considérants 64 à 73.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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