(64) La Lettonie et Citadele s'engagent à tout mettre en œuvre pour obtenir dans les plus brefs délais, et en tout état de cause avant le […], des offres fermes en vue de la vente de la totalité de la participation détenue par la République de Lettonie dans Citadele (y compris l'activité de gestion de patrimoine). La vente sera réalisée pour le […] au plus tard. La République de Lettonie (avec l'aide de son conseiller) déterminera librement la structure et les modalités appropriées de l'opération de vente (par exemple une vente commerciale ou une OPS), pourvu qu'elle cède l'intégralité de la participation qu'elle détient dans Citadele pour le […] au plus tard. Dans le cas d'une OPS, la République de Lettonie s'engage à convenir d'un prospectus contraignant avec la FCMC pour le […].
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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