(67) La Lettonie et Citadele s'engagent à clore la transaction de vente et d'achat de l'intégralité de la participation que détient la République de Lettonie dans Citadele pour le […]. Si la vente de cette participation n'a pas été close pour le […], elles s'engagent à ce que Citadele […] la nouvelle activité et à ce que ses activités restantes […].
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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