(68) Si Citadele est […] en tout état de cause mentionnée aux considérants 64 à 67, toute partie de ses activités intéressant des tiers peut être vendue et transférée par la République de Lettonie et/ou Citadele à ce tiers (sans préjudice des principes […] et aucune nouvelle aide d'État).
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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