(69) En ce qui concerne Reverta, la décision modificative autorisait la conversion en fonds propres des dépôts et intérêts de l'État (aide de trésorerie) pour un montant total de 118,7 millions de LVL. L'aide de trésorerie n'ayant été convertie en fonds propres, jusqu'à présent, qu'à hauteur de 49,5 millions de LVL, la Lettonie propose de ramener, de manière immédiate et permanente, le montant maximal total du capital que la Lettonie peut octroyer à Reverta de 118,7 millions de LVL à 49,5 millions de LVL.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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