(7) Par décision du 10 août 2012 (ci-après la «décision modificative»), la Commission a approuvé les modifications apportées aux trois engagements visés dans la décision finale relative à Parex, à la demande de la Lettonie. Ces modifications consistaient à 1) prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 le délai fixé aux fins de la cession des prêts octroyés dans la CEI, 2) relever la limite des exigences minimales en matière d'adéquation des fonds propres autorisée pour Citadele au niveau de la banque et du groupe et 3) permettre le report des plafonds de prêts non utilisés les années précédentes tout en respectant la limitation initiale des parts de marché.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.