(70) La Lettonie reconnaît qu'il est nécessaire de renforcer les mesures de partage des charges pour garantir la compatibilité des première, deuxième et troisième mesures avec le marché intérieur. De telles mesures garantiraient notamment qu'aucun tiers ne bénéficie indûment de l'aide d'État octroyée à Reverta et à Citadele.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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