(71) À cette fin, la Lettonie s'engage à renforcer ses engagements précédents concernant le partage des charges en procédant à la requalification d'anciens actionnaires majoritaires de Parex banka, des entreprises liées à ceux-ci, ainsi que d'autres créanciers (ci-après les «détenteurs de titres subordonnés historiques») qui avaient octroyé des prêts subordonnés (ci-après les «titres subordonnés historiques»).
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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