(72) Reverta a dépassé les montants de liquidité autorisés par la décision finale relative à Parex en partie en raison du versement des intérêts dus sur les titres subordonnés historiques. Si elle n'avait pas versé ces intérêts ou si ces titres avaient été amortis immédiatement à la suite de la décision finale relative à Parex, la Lettonie aurait pu ne pas devoir mettre en œuvre les première, deuxième et troisième mesures, si tant est que celles-ci aient été effectivement entreprises.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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