(73) À la lumière de ce qui précède, la Lettonie propose de préciser et de renforcer comme suit ses engagements en ce qui concerne le montant et les intérêts dus sur les titres subordonnés historiques:
a) Citadele et Reverta (anciennement Parex banka), ainsi que leurs entreprises liées, ne verseront pas d'intérêts, de dividendes ou de coupons sur les instruments de fonds propres existants (y compris sur les actions privilégiées, les actions de catégorie B et les capitaux de catégorie 2 inférieure et supérieure) (dus ou échus) et n'exerceront pas d'option d'achat sur ces titres au profit de créanciers ou d'actionnaires subordonnés autres que l'État letton ou la BERD, dans l'attente et sous réserve du remboursement intégral des aides d'État octroyées à Reverta/Citadele et à moins d'y être légalement tenues. Dans la mesure où de telles obligations légales existent, la Lettonie s'engage à les supprimer dans les plus brefs délais (et, en tout état de cause, pour le 30 avril 2015 au plus tard);
b) la Lettonie s'engage également à ne rembourser aucune dette en cours (principal) des titres subordonnés historiques (sous réserve et dans l'attente du remboursement intégral de toutes les aides d'État octroyées à Reverta/Citadele):
i) visée par un ordre contraignant stipulant qu'aucun paiement ne devient dû et ne doit être effectué en application des titres subordonnés historiques; ou
ii) convertie en fonds propres de catégorie 1 non assortis de droits de vote; ou
iii) dépréciée,
dans la mesure nécessaire pour couvrir la valeur nette négative des actifs de Reverta, et pour autant qu'il existe une base juridique;
c) la Lettonie prendra toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les dispositions juridiques éventuelles nécessaires pour se conformer aux engagements ci-dessus soient mises en place pour le 30 avril 2015 au plus tard.