(74) Le 6 juin 2014, la Lettonie a communiqué sa réponse concernant les observations qu'un tiers avait présentées à la Commission. Elle affirme que les allégations émises dans ces observations sont dénuées de fondement et de pertinence pour ce qui est de la décision d'ouverture. Elle réfute les allégations de ce tiers et invite la Commission à ne pas en tenir compte.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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