Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(76) La qualification d'une mesure en tant qu'aide d'État suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: la mesure doit a) être financée au moyen de ressources d'État; b) conférer un avantage sélectif susceptible de favoriser certaines entreprises ou certaines productions; c) fausser ou menacer de fausser la concurrence et être susceptible d'affecter les échanges entre États membres.

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