(77) Le fait que l'octroi de prêts subordonnés à Parex banka par la Lettonie ait contenu des éléments d'aide d'État a été établi dans la première décision relative à l'aide au sauvetage, lorsque la Commission a autorisé l'émission de créances subordonnées assorties d'une échéance de cinq ans, considérée comme une mesure d'aide compatible. La Commission a conclu à cette époque qu'un investisseur en économie de marché n'aurait pas obtenu un prêt subordonné assorti d'une échéance de cinq ans.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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