Article considérant 79

(79) La créance subordonnée assortie d'une échéance de sept ans conférerait à l'emprunteur un avantage plus important qu'une créance subordonnée d'une durée de cinq ans, étant donné que le risque qu'encourt un investisseur donné augmente lorsque l'échéance de son investissement est prolongée. Lors de l'octroi de la créance subordonnée d'une durée de sept ans, il aurait été encore moins probable qu'un investisseur en économie de marché accorde une créance assortie d'une telle échéance plus longue qu'une créance d'une durée de cinq ans. En conséquence, l'échéance plus longue dont était assortie la créance subordonnée représentait un avantage supplémentaire pour Parex banka par rapport à la forme de la créance subordonnée qui avait été autorisée dans les décisions relatives à l'aide au sauvetage et la décision finale relative à Parex. Comme toutes les autres conditions requises pour qu'une aide d'État soit présente ont déjà été établies dans la première décision relative à l'aide au sauvetage, la première mesure constitue une aide d'État supplémentaire.