(81) Dans la décision d'ouverture, la Commission a, en l'absence d'autres arguments, considéré qu'une telle prolongation n'aurait pas été accordée par un investisseur en économie de marché, étant donné qu'elle présentait des risques supplémentaires par rapport à la forme antérieure des créances subordonnées. Elle a donc jugé que l'échéance plus longue dont était assortie la créance subordonnée constituait un avantage supplémentaire, conféré par l'État à Citadele, par rapport à la forme de la créance subordonnée qui avait été autorisée dans les décisions relatives à l'aide au sauvetage et dans la décision finale relative à Parex et qu'il s'agissait de ce fait d'une aide supplémentaire.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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