(82) La Lettonie a indiqué qu'un investisseur opérant en économie de marché aurait, de façon rationnelle, opté pour des mesures spécifiques visant à maintenir l'adéquation des fonds propres de la banque afin de préserver la valeur de son investissement. Elle fait donc valoir en substance que la deuxième mesure n'a conféré aucun avantage à Citadele, l'octroi d'une aide supplémentaire étant conforme au principe de l'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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