Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(84) À cet égard, la Commission considère que la Lettonie n'avance aucun argument ou analyse approfondie à l'appui de son allégation selon laquelle elle a agi conformément au principe de l'opérateur en économie de marché.

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