Article considérant 86

(86) Si la Lettonie avait procédé à une telle analyse, elle aurait dû démontrer que la prolongation de l'échéance constituait une mesure efficace visant à tout le moins à préserver la valeur de l'investissement et que le coût d'opportunité d'une telle mesure était inférieur à l'augmentation de valeur. Ce n'est que si les coûts d'opportunité d'une telle prolongation étaient inférieurs au maintien de la valeur du fait de la deuxième mesure que la Commission pourrait admettre que la Lettonie a agi en conformité avec le principe de l'opérateur en économie de marché. La Lettonie n'a cependant fourni ni appréciation contemporaine de la valeur de l'investissement, ni analyse démontrant que les coûts d'opportunité d'une prolongation de l'échéance étaient inférieurs à la préservation de la valeur découlant de la mise en œuvre de la deuxième mesure.