Article considérant 89

(89) En outre, un actionnaire privé de la banque se trouvant dans une situation aussi proche que possible de celle de l'État membre n'aurait eu aucune raison de supposer que la mise en œuvre de ces engagements aurait été abandonnée ou reportée, puisqu'aucune de ces modifications n'était soumise à l'autorisation de la Commission. En conséquence, lors de la détermination de la valeur de l'investissement en juin 2013, on ne pouvait s'attendre à ce que ces obligations ne présentent aucune pertinence, car il n'était pas possible de supposer que la Commission approuverait une modification éventuelle de l'une ou l'autre obligation avant la date pour laquelle la Lettonie s'était engagée à les exécuter.