Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(90) Pour décider s'il convenait ou non de prolonger l'échéance, les critères permettant d'apprécier la valeur de l'investissement de la Lettonie dans Citadele en juin 2013 devaient donc inclure les engagements exposés dans la décision finale relative à Parex. La Lettonie n'a pas fourni d'éléments attestant qu'elle avait tenu compte de l'ensemble des paramètres ou que la valeur, à cette époque, de l'investissement qui en aurait résulté était supérieure au coût d'opportunité d'une prolongation de l'échéance. La Commission estime également pour cette raison que la deuxième mesure ne peut être considérée comme conforme au comportement d'un opérateur en économie de marché se trouvant dans une situation comparable à celle de la Lettonie en juin 2013.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).