(91) Troisièmement, à supposer même que la Lettonie ait procédé à une analyse suffisamment détaillée de la deuxième mesure comme moyen de préserver la valeur de son investissement dans Citadele à compter de juin 2013 et qu'elle ait examiné à cet effet les contraintes dont un opérateur en économie de marché aurait tenu compte en raison de la vente imminente de Citadele et de la cession de l'activité de gestion de patrimoine, les allégations de la Lettonie quant aux coûts de la deuxième mesure et au niveau de la valeur de l'investissement dans Citadele prétendument préservé par cette mesure ne sont pas plausibles.
Décision (UE) 2015/162 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
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