Article considérant 92

(92) D'une part, bien que la Lettonie fasse valoir que la deuxième mesure n'entraînait aucun coût pour l'État, cette allégation n'est étayée ni par d'autres précisions, ni par des éléments de preuve concernant l'évaluation des coûts réalisée par la Lettonie lors de l'octroi de la deuxième mesure. Cette analyse des coûts d'opportunité et des autres types de frais éventuels liés à la deuxième mesure aurait été une condition préalable pour un investisseur privé cherchant à décider rationnellement s'il convenait ou non de prolonger l'échéance du prêt subordonné. L'absence d'évaluation des coûts amène la Commission à conclure qu'un investisseur privé n'aurait pas été en mesure d'évaluer l'opportunité de la deuxième mesure en termes de maximisation des profits.