Décision (UE) 2015/162 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/162
RattachementDécision (UE) 2015/162
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D0162)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2015/162EUR-Lex →

(93) D'autre part, la Lettonie fait valoir que la deuxième mesure a préservé la valeur de l'investissement de la Lettonie dans Citadele, allégation qui n'est cependant pas étayée par les caractéristiques de l'investissement de l'État membre dans Citadele à partir de juin 2013. La Commission note que, pour un investisseur motivé par la recherche d'un profit, la valeur actuelle d'un investissement dépend des perspectives de flux de recettes futures générés par cet investissement (sous la forme, par exemple, de dividendes), conjuguées à la valeur en capital de ce même investissement à ce moment donné (qui pourrait résulter, par exemple, du prix qu'un acquéreur payerait pour l'investissement de l'actionnaire à ce moment ou de la valeur actualisée du prix qu'un acquéreur payerait pour l'investissement de l'actionnaire dans le futur). Tous les indices dont dispose la Commission montrent que la valeur de l'investissement de la Lettonie dans Citadele en juin 2013 était peu élevée, si tant est qu'elle ait même été positive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0162. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).