Article considérant 94

(94) En ce qui concerne les éventuels flux de recettes futures générés par l'investissement de la Lettonie dans Citadele, aucun élément de preuve n'a été fourni indiquant qu'en juin 2013, les actionnaires pouvaient escompter des dividendes versés par Citadele à un moment donné dans un avenir prévisible. Toute appréciation, par un actionnaire privé de la banque dans une situation aussi proche que possible de celle de l'État membre, des recettes escomptées de la distribution des dividendes aurait été liée à l'obligation de céder Citadele pour le 31 décembre 2014. En outre, l'étude décrite au considérant 61 a révélé que Citadele, une fois privée de son activité de gestion de patrimoine, serait devenue déficitaire. Cette conclusion a encore diminué les perspectives de recettes générées par une éventuelle distribution de dividendes, étant donné qu'à compter du 27 juin 2013, un opérateur en économie de marché aurait dû présumer que Citadele et l'activité de gestion de patrimoine seraient cédées séparément.