Article considérant 95

(95) À ce titre, lorsque la prolongation de l'échéance a été accordée, il n'existait aucun élément de preuve de ce que Citadele serait en mesure (compte tenu de ses bénéfices escomptés et de son ratio de fonds propres) de distribuer des dividendes avant le 31 décembre 2014, étant donné que le ratio de fonds propres de 10,3 % devant être atteint pour le 31 décembre 2013 excéderait à peine le ratio de fonds propres minimal requis de 10 % et serait nettement inférieur au ratio de fonds propres de […] % recommandé par la FCMC afin de remédier aux risques existants et potentiels pour Citadele. Un investisseur privé aurait donc tenu compte du fait qu'à partir de juin 2013, il était très peu probable que les actionnaires aient pu escompter des dividendes dans un avenir prévisible.