Article considérant 99

(99) À cet égard, la Commission rappelle tout d'abord que, selon la lettre de la FCMC, Citadele disposait d'un délai de dix mois (soit du 1er mars au 31 décembre 2013) pour se conformer au nouveau ratio d'adéquation des fonds propres. Dans ce contexte, la Commission estime qu'un actionnaire majoritaire aurait mis à profit la totalité de ce délai de dix mois pour déterminer comment répondre adéquatement à cette nouvelle exigence tout en minimisant ses propres coûts. En tant que tel, l'argument de la Lettonie concernant la facilitation de la vente de Citadele n'explique pas pourquoi la deuxième mesure a été adoptée dans les quatre mois qui ont suivi la lettre de la FCMC sans qu'aucun contact n'ait été pris avec l'actionnaire minoritaire de Citadele, au lieu de profiter davantage des dix mois qui étaient impartis.