Publication en vertu de l'article 14 de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»)
Les dispositions prises par la Pologne, qui doivent être publiées conformément à l'article 14 de la directive 2010/13/UE, sont présentées dans l'extrait suivant de la loi du 29 décembre 1992 sur la radiodiffusion (Journal officiel Dz. U. no 43 de 2011, point 226, tel que modifié) et dans le règlement du conseil national de l'audiovisuel du 17 novembre 2014 sur la liste des événements d'importance majeure:
«Loi du 29 décembre 1992 sur la radiodiffusion
Article 20b
1. Un organisme de radiodiffusion télévisuelle ne peut procéder à la retransmission en direct d'un événement d'importance majeure pour la vie sociale, ci-après dénommé “événement majeur”, que:
1) dans le cadre d'un programme national tel que défini dans la présente loi ou d'une licence de radiodiffusion, totalement accessible de manière gratuite, à l'exclusion des redevances de licence définies dans la loi du 21 avril 2005 sur les redevances de licence, et des redevances de base perçues par les opérateurs de réseau câblé; ou
2) si ledit programme est également transmis par un radiodiffuseur de programme répondant aux conditions énoncées au paragraphe 1, en vertu d'un contrat conclu avec un radiodiffuseur ayant acquis les droits de fournir la couverture en direct de l'événement concerné ou avec un autre ayant droit, sous réserve du paragraphe 6.
2. Compte tenu du vaste intérêt qu'ils présentent auprès du public, les événements majeurs incluent notamment:
1) les Jeux olympiques d'été et d'hiver;
2) les demi-finales et les finales de la Coupe du monde et du championnat d'Europe de football, ainsi que tous les autres matchs disputés par l'équipe nationale de Pologne dans le cadre de ces événements, y compris les matchs de qualification;
3) les autres matchs de football disputés par l'équipe nationale de Pologne dans le cadre des compétitions officielles, ainsi que les matchs disputés par des clubs polonais dans le cadre de la Ligue des champions et de la Coupe de l'UEFA.
3. Le Conseil national peut, par voie de règlement, établir une liste d'événements majeurs autres que ceux énumérés au paragraphe 2, compte tenu de leur degré d'intérêt auprès du public et de leur importance pour la vie sociale, économique et politique.
4. Lorsqu'il est prévu d'organiser un événement majeur en plusieurs parties, chacune de ces parties est considérée comme un événement majeur.
5. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux diffusions en différé si le retard dans la retransmission de l'événement majeur n'excède pas 24 heures et découle de motifs sérieux, notamment:
1) la période durant laquelle se déroule l'événement se situe entre minuit et 6 heures du matin de l'heure officielle sur le territoire de la République de Pologne;
2) les événements majeurs ou leurs parties se chevauchent dans le temps.
6. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas si le radiodiffuseur concerné peut démontrer qu'aucun radiodiffuseur de programme répondant aux exigences énoncées au paragraphe 1, point 1), n'était prêt à conclure un contrat garantissant la transmission conformément au paragraphe 1, point 2).
7. Dans le champ d'application prévu par les accords internationaux contraignants pour la République de Pologne, le Conseil national peut déterminer, par voie de règlement:
1) la liste des événements considérés comme étant d'une importance majeure par d'autres États européens;
2) les règles régissant l'exercice des droits exclusifs pour la retransmission télévisée des événements visés au point 1), afin d'assurer que l'exercice de ces droits par les radiodiffuseurs relevant de la présente loi ne prive pas les téléspectateurs dans un État donné de la possibilité de suivre ces événements selon les règles fixées par l'État membre en question, conformément aux dispositions du droit international.»
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE
Varsovie, le 3 décembre 2014
Point 1705
RÈGLEMENT
DU CONSEIL NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL
du 17 novembre 2014
relatif à la liste des événements d'importance majeure
Les dispositions suivantes sont arrêtées en vertu de l'article 20b, paragraphe 3, de la loi du 29 décembre 1992 sur la radiodiffusion (Dz. U. de 2011 no 43, point 226, tel que modifié):
1. Le présent règlement établit une liste d'événements majeurs autres que ceux visés à l'article 20b, paragraphe 2, de la loi du 29 décembre 1992 sur la radiodiffusion.
2. Les événements suivants sont considérés comme étant des événements majeurs, compte tenu de leur degré d'intérêt auprès du public et de leur importance pour la vie sociale, économique et politique:
1) les matchs des championnats du monde et d'Europe de volley-ball féminin et masculin disputés par l'équipe nationale de Pologne, y compris les matchs de qualification;
2) les matchs de la Ligue mondiale de volley-ball masculin disputés en Pologne;
3) les demi-finales et les finales des championnats du monde et d'Europe de handball, ainsi que tous les autres matchs disputés par l'équipe nationale de Pologne dans le cadre de ces événements, y compris les matchs de qualification;
4) les championnats du monde de ski nordique;
5) les épreuves de la Coupe du monde de saut à ski;
6) les épreuves de la Coupe du monde de ski de fond féminin;
7) les championnats du monde d'athlétisme.
3. Le présent règlement entre en vigueur douze mois après sa date de publication.
Le président du Conseil national de l'audiovisuel: J. DWORAK