Article considérant 12

(12) Au vu des modalités de diffusion prévues pour ces événements d'importance majeure pour la société, de la définition d'«organisme de radiodiffusion qualifié», du rôle du Conseil de la radiodiffusion dans le mécanisme de résolution des litiges prévu en cas de litige survenant pendant la mise en œuvre de ces mesures et de la date prévue pour l'entrée en vigueur des mesures finalement adoptées par la Pologne (douze mois après la publication au Journal officiel de l'Union européenne), les mesures notifiées n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, à savoir la protection du droit à l'information et la garantie d'un large accès du public aux transmissions télévisées d'événements, nationaux ou non, d'une importance majeure pour la société. Par conséquent, on peut conclure que les incidences sur le droit de propriété consacré à l'article 17 de la Charte européenne des droits fondamentaux sont limitées à celles qui sont intrinsèquement liées à l'inscription des événements sur la liste prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE.